Conditions générales de vente

1 - Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes nos ventes. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées et confirmées par écrit de notre part. Toutes clauses contraires aux dites conditions, imprimées ou manuscrites, figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client sont réputées non écrites de plein droit. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2 - Caractéristique des produits et systèmes

Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toute modification ou amélioration utile à nos produits et systèmes, sans avoir à modifier les produits et systèmes déjà commandés ou livrés.

Les photos & informations de ce site internet sont à titre informatif. Archean se réserve le droit de changer ces informations sans notice préalable.

3 - Conclusion de la vente

Toute commande ou modification de commande doit être rédigée sur papier à en-tête commercial ou pourvue du cachet du client et validée par signature. Toute vente n’est parfaite que sous réserve de notre acceptation. Passé un délai de
24 heures après réception de notre confirmation de commande, aucune réclamation, annulation ou modification ne pourra être acceptée par nous concernant les références, quantités, prix et conditions techniques. Le client ne peut pas annuler les commandes que nous avons confirmées, sauf si nous donnons exceptionnellement notre accord par écrit. Dans ce cas, nous pouvons exiger un dédommagement dont le montant, sauf exception, ne devrait pas dépasser le prix de vente du produit ou système commandé.

4 - Facturation et prix

Nos tarifs édités peuvent être révisés sans préavis de notre part. En cas de litige, c’est le prix figurant sur notre accusé de réception de commande qu’il conviendra de retenir. Franco de port et emballage pour les commandes supérieures à 1000,00€ Net HT. Le minimum à commander est de 200€ Net HT. Des frais administratifs seront automatiquement ajoutés pour atteindre ce montant si la commande est inférieure à 200€ Net HT.

5 - Expéditions, livraisons

Nos ventes sont conclues à Montauban, quels que soient les modes d’expédition et de paiement. Même quand nos prix sont établis « Franco », les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.  En cas d’avarie, il appartient au destinataire de faire constater le dommage au transporteur dans le délai de rigueur et d’exercer contre lui un recours.
Nos marchandises sont expédiées normalement par transporteur routier et par les circuits habituels. Tout autre mode d’expédition (en particulier le mode EXPRESS) ne sera retenu que suite à une demande formelle de nos clients, confirmée par lettre ou fax. La différence de prix entre le mode normal d’expédition et le mode demandé sera facturée avec une majoration de 10% pour peines et soins.
Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont en aucun cas des délais de rigueur et que leur non-respect ne peut entraîner ni annulation de la commande ni application de pénalités.

6 - Paiement

Les livraisons sont faites après paiement d’avance ou contre remboursement. Si le client offre des garanties suffisantes et/ou si les livraisons sont couvertes par notre assurance crédit, les factures, y compris pour livraisons partielles, doivent être réglées par chèque ou virement au comptant. Seules les conditions de paiement figurant dans notre confirmation de commande sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions de paiement, notamment celles figurant sur le bon de commande client. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut d’acceptation et de retour dans les 8 jours, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles. En cas de dégradation de la situation financière du client et/ou résiliation de l’assurance crédit et/ou tout autre événement indiquant que le paiement des livraisons n’est plus garanti, nous sommes en droit d’exiger immédiatement un paiement d’avance pour toute livraison ayant fait l’objet d’une confirmation de commande ou non. Les frais liés au paiement et notamment les frais bancaires sont à la charge du client. Les sommes non payées à l’échéance porteront de plein droit, à dater de l’échéance et sans mise en demeure préalable, une pénalité correspondant à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité se cumulera avec les intérêts moratoires au taux légal qui seront exigibles après  réception, par le client, d’une lettre de mise en demeure. Nous nous réservons la faculté de demander indemnisation de toute sorte de préjudice résultant du retard de paiement. Le défaut de paiement d’une seule facture ou effet de commerce entraînera immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de l’ensemble de nos créances sur le même client et sur les Sociétés ou Entreprises qui lui sont affiliées.
De ce fait, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, l'assistance technique (email, tel sur site), le service après-vente, de reprendre les marchandises livrées, les frais étant à la charge du client, sans préjudice de tous autres recours, les versements jusqu’alors effectués par le client étant conservés par nous à titre de dommages et intérêts. Toutes nos factures et débits sont payables à la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant cette date, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêt.

7 - Garantie

La garantie est de 2 ans, pièces et main d’oeuvre sur l’ensemble de nos matériels, excepté les mécanismes en rotation (lecteurs CD ou cassettes, disques durs, …) pour lesquels la garantie est de 1 an et à l’exclusion de piles, batteries et autres matériels dégradables avec le temps. Pour tout matériel et logiciel de négoce, la garantie correspond aux conditions de garantie du constructeur ou éditeur.
La maintenance à distance sera assurée sur les logiciels propriétaires pendant une durée de 1 an, dans la mesure où le client met à disposition les moyens nécessaires de connexion et fournit l’ensemble des informations obligatoires. Les frais de mise à disposition et d’utilisation de ces moyens sont à la charge du client. Sauf contrat de maintenance spécifique, nous ne pourrons être tenus pour responsable d’une rupture de qualité de service.
Sont formellement exclus de la garantie tous dommages résultant d’une intervention extérieure ou d’une erreur de branchement, de manipulation ou d’utilisation des produits et systèmes.
La garantie est réputée être exercée exclusivement à Montauban, les matériels devront donc être retournés à la charge du client, accompagnés de leurs certificats de garantie lorsqu’ils existent, et des indications permettant de rattacher chaque matériel à l’affaire avec laquelle il a été livré (copie de la facture).

8 - Reprise de marchandises

De même en cas de réclamations pour défaut justifié, les marchandises ne peuvent être reprises, sans notre accord préalable. Dans tous les cas, qu’il ait défaut ou non, les marchandises retournées ne peuvent être acceptées que sous emballage d’origine.

9 - Contestations

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au Tribunal de Commerce de Montauban, quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. Seul le droit français est applicable.

10 - Propriété intellectuelle

Nous nous réservons expressément la propriété de tous nos droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques, noms de commerce, droits d’auteur, dessins, logiciels, modèles et savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle sont et restent notre propriété exclusive. Nous pouvons à tout moment interdire l’usage et/ou affichage de ses propriétés intellectuelles.
Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du Client sur base d'un droit d'usage.
Il est interdit au Client de copier ou de rendre public les logiciels, la programmation, création, savoir-faire et la documentation obtenue ou d'autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.

11 - Force majeure

Nous dégageons notre responsabilité pour tout manquement à nos obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

12 - Dispositions contre la corruption

Le Client s’engage, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférentes à la lutte contre la corruption, en France et dans tous les pays d’exécution du contrat, de la commande, des ordres de services ou de fournitures ou toute forme d'engagement.

Cet engagement comprend notamment pour le Client, l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.

Le Client s’engage à se conformer, et le demeurera, strictement au présent article et à la loi dite « Sapin II » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ainsi que les lois et règlements applicables dans le cas de l’exécution de tout ou partie du contrat hors de France (ci-après collectivement dénommées les « Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites ») :

- L’interdiction pour le Client ou l’un de ses salariés, actionnaires, représentants, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, par action ou omission dans le cadre de relations commerciales, tant avec des acteurs du secteur privé que public, d’accepter, offrir, donner ou accepter de convenir, d’offrir ou de donner de paiement, cadeau ou avantage de toute nature qui violerait les dispositions des Lois relatives à la lutte contre les paiements illicites.

- L’interdiction pour le Client de chercher, par action ou omission de manière inappropriée ou corrompue, à influencer ou tenter d’influencer un agent public, une partie associée à un client, ou un client potentiel, afin qu’il agisse dans l’intérêt exclusif de l’une de ces parties ou d’un tiers, et d’une manière générale, à ne pas exécuter ses obligations de manière inappropriée.

Toute personne employée chez Archean confrontée à une situation litigieuse peut déclencher un rdv confidentiel avec le service des ressources humaines ou avec un membre de la direction.

13 - Obligation d’information

Pendant toute la durée de la commande ou du contrat entre le Client et Archean Technologies, le Client s'engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant de manière expresse et écrite à Archean Technologies en cas de survenance d’une des situations suivantes, qu’elle concerne le Client directement ou l’une des personnes qui lui est associée dans le cadre du contrat ou de la commande (notamment associé, salarié, sociétaire, fournisseur, intermédiaire, sous-traitant), en France ou à l’étranger :

- Commission avérée ou soupçonnée d’un ou plusieurs actes précités ;

- Condamnation ou ouverture d’une enquête administrative ou judiciaire pour un ou plusieurs actes précités ;

Et plus généralement de tout autre manquement à la probité, soupçonné ou avéré, mettant en cause le Client ou une des personnes qui lui est associé.

Mise à jour de la page CGV : 22/04/2024